Arrêté du 29 décembre 2003

Article 2

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Article 2

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :

1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;

2° (Abrogé)

IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :

- soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 8 décembre 2016

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour :

1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;

2° (Abrogé)

IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :

- soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;

- soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au jeudi 5 mai 2016

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 7

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance