Arrêté du 1er juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :

a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;

b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ;

c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2013 · Dernière version le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données par la CNAVTS

Résumé. Les données transmises à la CNAVTS servent à calculer des prélèvements sur les pensions et à évaluer les droits aux prestations sociales.

Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :

a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;

b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ;

c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2016art. 1 : Extension des utilisations des informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

En résumé. L'article étend l'utilisation des informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour inclure l'évaluation des droits à pensions de réversion et certaines allocations sous conditions de ressources, ainsi que leur calcul et le recouvrement des prestations indûment versées.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au jeudi 9 février 2017

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 10 : Modification des codes fiscaux pour les bénéficiaires de prestations sociales

En résumé. L'article ajoute une nouvelle contribution sociale (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) parmi celles dont les taux de prélèvement sont déterminés à partir des informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance