Arrêté du 31 mars 2016

Article 4

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Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs) :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs) :

- la situation de famille du foyer fiscal ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations transmises par le traitement TDF

Résumé. L'article décrit les informations transmises par le traitement TDF pour deux types de bénéficiaires, concernant leurs prestations et rectifications fiscales.

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs) :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs) :

- la situation de famille du foyer fiscal ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 12 : Modification des informations fiscales transmises par le traitement TDF

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les codes utilisés et les références légales, tout en supprimant les mentions sur la durée de conservation des informations.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance