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Arrêté du 28 mars 2008

relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287-1 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 623-6 (Vérification des ressources et secret professionnel dans les allocations sociales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2007 portant le numéro AT 071038,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un transfert automatisé de données fiscales pour la RATP

Résumé. Un système automatisé de transfert de données fiscales est autorisé pour la RATP et sa caisse de retraite, avec des mesures de sécurité renforcées.

La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des contributions sociales).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Utilisation des données des retraités de la RATP

Résumé. Les données des retraités de la RATP sont utilisées uniquement pour calculer les prélèvements sociaux sur leurs pensions.

Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Transmission sécurisée des données fiscales par la RATP

Résumé. L'article décrit comment la caisse de retraite de la RATP transmet des informations fiscales pour déterminer les taux de prélèvement sur les pensions.

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de retraite du personnel de la RATP transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
― le nom patronymique et, le cas échéant, le nom marital ;
― le ou les prénoms ;
― les date et lieu de naissance ;
― l'adresse ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
― un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ numéro SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition », SPI, ou « simplification de la gestion des informations de recoupement », SIR, de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application « fichier d'imposition des personnes », FIP, permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/ n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu », IR, qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Transfert d'informations fiscales pour le calcul des prélèvements sociaux

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises à la caisse de retraite de la RATP pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des contributions sociales), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraite du personnel de la RATP ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP.

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des impôts et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Arrêté du 28 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6