Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS)Art. 2Utilisation des données par la CNAVTSLes données transmises à la CNAVTS servent à calculer des prélèvements sur les pensions et à évaluer les droits aux prestations sociales. :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux..
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS)Art. 2Utilisation des données par la CNAVTSLes données transmises à la CNAVTS servent à calculer des prélèvements sur les pensions et à évaluer les droits aux prestations sociales. :
― le revenu brut global du foyer fiscal ;
― la situation de famille du foyer fiscal.
c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS)Art. 2Utilisation des données par la CNAVTSLes données transmises à la CNAVTS servent à calculer des prélèvements sur les pensions et à évaluer les droits aux prestations sociales. :
- l'adresse de taxation ;
- les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;
- l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.
d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.