Arrêté du 25 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données pour le calcul des prélèvements sociaux

Résumé. Les données transmises à la caisse d'assurance des cultes servent uniquement à calculer les prélèvements sur les pensions de retraite ou d'invalidité des ministres du culte.

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 9 : Modification des codes fiscaux pour les pensions de retraite

En résumé. L'article ajoute la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie aux prélèvements sociaux sur les pensions des ministres du culte, tout en supprimant la mention spécifique à l'assurance maladie.

En vigueur du dimanche 4 avril 2010 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance