Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion.