Arrêté du 6 août 2013

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :

― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;

― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2013 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données transmises à la CNAVPL

Résumé. Les données transmises à la CNAVPL servent à calculer des prélèvements sur les pensions, vérifier les droits des conjoints et contrôler les cotisations.

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :

― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;

― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 11 : Modification de l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL

En résumé. L'article élargit les utilisations des informations transmises à la CNAVPL pour inclure de nouvelles contributions sociales et le contrôle des cotisations, tout en précisant les conditions de maintien des droits des conjoints.

En vigueur du dimanche 22 septembre 2013 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance