En vigueur depuis le 22 septembre 2013 · Dernière version le 8 décembre 2016
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Utilisation des données transmises à la CNAVPL
Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;
― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.