Arrêté du 28 mars 2006

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

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En vigueur depuis le 7 mai 2006 · Dernière version le 8 décembre 2016

Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

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En vigueur du dimanche 7 mai 2006 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance