Les informations restituées par le traitement TDF sont :
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs)Art. 2Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufsL'article explique comment les informations sur les pensions de retraite sont utilisées pour calculer des taxes et vérifier les droits des veuves ou veufs. :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales)Art. 3Transmission sécurisée d'informations fiscalesUn arrêté décrit comment les organismes comme la CNRACL transmettent des informations fiscales au CNTDF pour vérifier les déclarations de revenus. ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 (Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufs)Art. 2Utilisation des données de retraite pour les taxes et droits des veuves/veufsL'article explique comment les informations sur les pensions de retraite sont utilisées pour calculer des taxes et vérifier les droits des veuves ou veufs. :
- la situation de famille du foyer fiscal ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales)Art. 3Transmission sécurisée d'informations fiscalesUn arrêté décrit comment les organismes comme la CNRACL transmettent des informations fiscales au CNTDF pour vérifier les déclarations de revenus. ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.