Arrêté du 14 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse des pensions et le régime des cadres des Journaux officiels ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Transfert de données fiscales pour le calcul des prélèvements sociaux

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises aux caisses de retraite pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse des pensions et le régime des cadres des Journaux officiels ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance