Arrêté du 4 août 2009

Article 2

Créé le 15 août 2009 · En vigueur depuis le 8 décembre 2016

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.

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En vigueur du samedi 15 août 2009 au mercredi 7 décembre 2016