Arrêté du 4 août 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données pour les prélèvements sociaux), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2009 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données fiscales pour les pensions de retraite

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données pour les prélèvements sociaux), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance