Arrêté du 28 mars 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance