Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des codes fiscaux pour les pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des prélèvements sociaux sur les pensions des ministres du culteArrêté du 25 janvier 2010Art. 3 : Transmission sécurisée des informations fiscales
→ Version 2 : Modification des durées de conservation et précision terminologiqueArrêté du 25 janvier 2010Art. 4 : Transmission d'informations fiscales pour le calcul des prélèvements sur les pensions
→ Version 2 : Changement de référence pour le statut fiscal des pensionnés
- Arrêté du 25 janvier 2010Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :