Code du tourisme

Article L342-23

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Article L342-23

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme (Organisation des voies de circulation et des zones de ski dans un plan local d'urbanisme), ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;

-dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

-dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques

Résumé. Les pistes de ski et remontées mécaniques ne peuvent pas passer trop près des habitations, sauf dans certains cas spécifiques.

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme (Organisation des voies de circulation et des zones de ski dans un plan local d'urbanisme), ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;

-dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

-dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 32 : Modification des règles pour les aménagements de sports d'hiver

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour autoriser le survol par une remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanismeORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La référence législative qui limite le grevement des terrains a été mise à jour (de l’article L 123‑1‑5 au nouvel article L 151‑38) et le détail « au 1° du IV » a été supprimé.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 157 (V) : Modernisation des documents de planification urbaine

En résumé. La loi modifie le paragraphe cité pour déterminer quand une servitude peut toucher les terrains proches des bâtiments : elle passe du sixième paragraphe au premier, ce qui change les critères d'autorisation.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte met simplement à jour le numéro d’article cité (de L 123‑1 à L 123‑1‑5), reflétant une révision législative sans modifier les conditions existantes.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une servitude peut être imposée près des bâtiments en ajoutant deux nouvelles exceptions liées aux dates de construction et aux lois rurales, tout en précisant un paragraphe différent du code urbanisme.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance