Code rural et de la pêche maritime

Article L181-3

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Article L181-3

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Martinique.

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte actuel précise les adaptations spécifiques à la Martinique pour l'application d'un livre de loi, remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Martinique, tandis que le texte précédent traitait des conditions pour obtenir un avis favorable d'une commission sur des projets d'aménagement ou d'urbanisme affectant les terres agricoles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code de l'urbanisme pour les évaluations environnementales, passant de L. 121-11 et L. 121-12 à L. 104-1 à L. 104-3.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit les projets soumis à avis favorable en incluant ceux réduisant les surfaces naturelles et forestières, et précise que la commission reçoit toutes les études d'impact et évaluations environnementales.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 30 (V) : Ratification d'ordonnances pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les projets d'opération d'aménagement et d'urbanisme doivent obtenir un avis favorable de la commission, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce type de projet.

Source : Légifrance