Code du tourisme

Article L361-3

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Article L361-3

Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale) à L. 121-49 (Utilisation contrôlée des zones côtières déjà urbanisées) du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'aménagement touristique près du littoral

Résumé. Les règles pour construire des hôtels et équipements touristiques près de la mer en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale) à L. 121-49 (Utilisation contrôlée des zones côtières déjà urbanisées) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été mises à jour, passant de la série 156 (articles L 156‑2 à L 156‑4) à la série 121 (articles L 121‑45 à L 121‑49), ce qui reflète une réorganisation ou un élargissement des dispositions applicables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance