Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des servitudes pour les aménagements touristiques en montagne
Résumé. Les servitudes pour les pistes de ski et remontées mécaniques ne peuvent être établies qu'à l'intérieur des zones délimitées dans les plans locaux d'urbanisme, sauf pour le ski de fond, l'alpinisme, l'escalade et les sports de nature.
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.