En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 20 août 2026
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Limites des servitudes pour les pistes de ski
La servitude prévue aux articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 (Lieux de pratique des sports de nature) du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code (Développement des sports de nature par les départements), ainsi que l'accès aux refuges de montagne.