Code du tourisme

Article L342-18

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Article L342-18

La servitude prévue aux articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 (Lieux de pratique des sports de nature) du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code (Développement des sports de nature par les départements), ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des servitudes pour les pistes de ski

Résumé. Les servitudes pour les pistes de ski sont limitées aux zones définies dans les plans locaux d'urbanisme, sauf pour le ski de fond et l'accès aux sites d'alpinisme.

La servitude prévue aux articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 (Lieux de pratique des sports de nature) du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code (Développement des sports de nature par les départements), ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 16 : Précision des règles d'aménagement des pistes de ski

En résumé. La modification précise que les servitudes pour les sports de nature s'appliquent également aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du code du sport.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanismeLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 68 : Droit de rachat des servitudes pour les terrains agricoles

En résumé. La référence légale concernant les servitudes pour le ski de fond, l’alpinisme, l’escalade et les sports en montagne a été mise à jour vers le Code du sport (L. 311‑1) au lieu d’une ancienne loi.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La modification supprime la possibilité d’établir la servitude sur les plans d’occupation des sols, limitant ainsi son établissement uniquement aux zones et secteurs définis par les plans locaux d’urbanisme.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 158 (V) : Modifications du code de l'urbanisme pour simplifier la planification

En résumé. La référence à l’article L 123‑1‑5 a été modifiée : on passe du § 6 au § 1° du III.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article du code de l’urbanisme en passant de L 123‑1 à L 123‑1‑5, précisant ainsi le cadre juridique applicable aux servitudes.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à la création des servitudes en incluant non seulement le ski de fond mais aussi les activités sportives en montagne (alpinisme, escalade), les sports de nature et l’accès aux refuges, tout en précisant qu’elles concernent les sites plutôt que uniquement les voies.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance