En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Ouverture des espaces naturels au public
Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme (Accords pour l'ouverture des espaces naturels au public).