La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme.

Le projet de création ou de révision de l'aire de…

Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.

Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités…

Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.

Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de…

La mise à l'étude de la création ou de la…

Le projet de création ou de révision de l'aire de…

Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées àl'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.

Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.

Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.

Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de…

La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibérationde l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéade l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévueà l'article L. 300-2 du code del'urbanisme. Le projet de création oude révision de l'aire de mise en valeurde l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibérationde cette autorité.Le projet arrêté est soumis à l'avisde la commission régionale du patrimoineet des sites prévue à l'article L. 612-1du présent code. Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 ducode de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées.L'organe délibérantde l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'unede ces autorités compétentes concernées. Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeurde l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie àl'article L. 123-16 du codede l'urbanisme. Après accord du préfet, l'aire de miseen valeur de l'architecture etdu patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code. Lorsque l'enquête publique précitéea porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.

Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation…

article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis ⏺ de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis ⏺, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

⏺ Le ⏺

⏺ ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ⏺ est saisi en application du présent article.

Si le ministre compétent a décidé d'évoquerle dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord.