En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques
I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :
1° De l'article L. 622-1-1 (Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques) relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;
2° De l'article L. 622-1-2 (Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;
3° De l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.
II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) et L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.
L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.
III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés).