Code du patrimoine

Article L641-2

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Article L641-2

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :

1° De l'article L. 622-1-1 (Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques) relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;

2° De l'article L. 622-1-2 (Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;

3° De l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.

II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) et L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.

L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques

Résumé. Il y a des peines pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les objets historiques mobiliers et on peut arrêter les travaux illégaux.

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :

1° De l'article L. 622-1-1 (Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques) relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;

2° De l'article L. 622-1-2 (Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;

3° De l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.

II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) et L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.

L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 8 : Regroupement des règles pénales sur les objets classés

En résumé. Le texte regroupe plusieurs dispositions précédemment séparées en un seul article et réordonne les références législatives, simplifiant ainsi les règles pénales concernant le déplacement, la division et la restauration d’objets historiques.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77 : Modification des règles de protection du patrimoine

En résumé. Le texte passe d’une réglementation générale sur les infractions urbaines à une protection spécifique des objets mobiliers classés comme monuments historiques, avec des peines plus lourdes et la possibilité pour le ministre ou son délégué d’interrompre immédiatement les travaux illégaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La référence législative des infractions devant être signalées par les autorités a été mise à jour : l’article anciennement cité (L 160‑1) est remplacé par le nouvel article (L 610‑1).

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 117 : Extension des droits des associations environnementales

En résumé. Le texte élargit le champ d’action des associations environnementales (nouvelle référence légale) et autorise aussi les communes plus largement, y compris certains établissements publics intercommunaux, à exercer leurs droits civils.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. L’amendement élargit le champ d’action aux associations agréées en protection de l’environnement, incluant désormais celles relevant également du droit marin et pêcha.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance