En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 août 2017
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Règles des unités touristiques nouvelles en montagne
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 (Développement touristique durable en montagne) à L. 122-25 (Conditions d'autorisation pour les unités touristiques nouvelles en montagne) du code de l'urbanisme.