Code du tourisme

Article L342-6

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Article L342-6

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 (Développement touristique durable en montagne) à L. 122-25 (Conditions d'autorisation pour les unités touristiques nouvelles en montagne) du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des unités touristiques nouvelles en montagne

Résumé. Les règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 (Développement touristique durable en montagne) à L. 122-25 (Conditions d'autorisation pour les unités touristiques nouvelles en montagne) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 71 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles

En résumé. Les règles couvrent désormais les articles supplémentaires L 122‑24 et L 122‑25.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 juillet 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La référence aux règles concernant les unités touristiques nouvelles est passée d’une série d’articles (L 145-3 à L 145-13) vers une nouvelle plage d’articles (L 122-15 à L 122-23), indiquant un réaménagement du texte.

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie la définition des unités touristiques nouvelles en supprimant les critères détaillés et seuils financiers ; elle transfère l’autorité d’autorisation du représentant de l’État à un préfet coordonnateur de massif après avis de commissions spécialisées ; elle introduit des conditions basées sur la taille ou l’intérêt régional et permet d’imposer le logement du personnel ; les articles relatifs aux schémas territoriaux et aux décrets sont supprimés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 23 février 2006

Source : Légifrance