Code rural et de la pêche maritime

Article L143-2

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Article L143-2

L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française) :

1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;

3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;

5° La lutte contre la spéculation foncière ;

6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;

7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;

8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;

9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

Résumé. L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française) :

1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) ;

3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;

5° La lutte contre la spéculation foncière ;

6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;

7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;

8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;

9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le changement principal concerne la référence à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, qui remplace l'ancienne référence au chapitre III du titre IV du livre Ier.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 29 : Modification des règles de préemption pour la protection des terres

En résumé. Les changements concernent principalement la référence à l'article de loi et la reformulation des objectifs pour clarifier les actions visées, notamment en remplaçant 'agrandissement' par 'consolidation' et en précisant les pratiques environnementales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 512-6 du code forestier dans le septième objectif, le rendant plus général.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Ajout d'un objectif concernant la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le cadre du code de l'urbanisme.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale et supprime la limite de superficie pour l'agrandissement des exploitations, tout en ajoutant un nouvel objectif concernant les projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance