Article L1214-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plans de mobilité
Résumé Un établissement public peut faire un plan de mobilité pour toute sa zone, si cette zone inclut complètement les territoires des autorités de la mobilité.
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
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