Abrogé depuis le 2014-06-20
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme.
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En vigueur à partir du jeudi 13 janvier 2011
Abrogé le vendredi 20 juin 2014
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme.
En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.