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Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

(1) Travaux préparatoires : loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2951 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2987 ;

Avis des commissions des affaires culturelles, n° 2988, des affaires étrangères, n° 2989, de la défense, n° 2990, des lois, n° 2991, et de la production, n° 2992) ;

Discussion (1ère partie) les 16, 17 et 18 octobre 1985 ; (2ème partie) les 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31 octobre 1985, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13 et 14 novembre 1985 ;

Adoption le 14 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 95 (1985-1986).

Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96, des affaires culturelles, n° 97, des affaires économiques, n° 98, des affaires étrangères, n° 99, des affaires sociales, n° 100, et des lois, n° 101 ;

Discussion les 21, 22, 26 à 29 novembre 1985, 3, 4, 5, 6, 9 et rejet le 10 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3182 ;

Sénat :

Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 3167 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3187 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 238 (1985-1986) ;

Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 239 (1985-1986) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3239 ;

Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3245 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1985.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985, publiée au Journal officiel du 29 décembre 1985.

Article 1

Abrogé31 décembre 2004

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 14 juillet 2000 au 30 décembre 2004

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1986 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. A compter de 1986, le produit pour la dernière année connue, pour l'année en cours et l'année à venir de chacun des impôts autres que les taxes parafiscales visées par le 4° de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, affectés aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir fait l'objet d'une évaluation dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances de l'année.
Ce document présente également les conditions d'utilisation de chacun de ces produits.
III. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1985 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1985 ;
3° A compter du 1er janvier 1986 pour les autres dispositions fiscales.

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Article 2

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 31 décembre 1986

I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820)
II à V Paragraphes modificateurs
VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1986 sont minorées dans les conditions suivantes :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p. 100.
VII Paragraphe modificateur

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Article 3

Abrogé12 juillet 1986

Créé le 1 janvier 1986

I - Pour l'imposition du bénéfice réalisé au cours des exercices ouverts après le 31 décembre 1985, le taux de 50 % fixé par l'article 219 du CGI est ramené à 45 % dans la mesure où ce bénéfice est affecté, après impôt, à une réserve spéciale.
II - Les sommes prélevées ultérieurement sur cette réserve spéciale sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été réalisé, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation du bénéfice correspondant. Toutefois, ce rapport n'est pas effectué en cas de dissolution de la société, d'incorporation de la réserve spéciale au capital ou d'imputation des pertes sur cette réserve. Les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
III - Il est institué un crédit d'impôt au profit des sociétés qui perçoivent, au cours d'exercices ouverts après le 31 décembre 1985, des produits nets de participations visées à l'article 145 du CGI et bénéficiant du régime des sociétés mères. Ce crédit d'impôt, qui n'est pas imposable, est égal à 10 % du montant des produits de filiales françaises ainsi perçus et non distribués ; il est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère ; à défaut de possibilité d'imputation, il est remboursé sur demande du contribuable.
Les produits correspondants sont inscrits à une réserve spéciale. En cas de prélèvement sur cette réserve, l'entreprise doit acquitter un complément d'impôt sur les sociétés égal à 10 % du montant de ce prélèvement. Toutefois, ce complément d'impôt n'est pas versé dans les cas prévus au paragraphe II.
IV - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies du CGI pour la fraction de leur résultat d'ensemble provenant de leurs exploitations directes ou indirectes situées en France.
V - Les acomptes prévus à l'article 1668 du CGI sont calculés en supposant que le bénéfice a été intégralement imposé au taux de 50 %.
La liquidation de l'impôt prévue par le 2 de l'article 1668 du même code est effectuée au taux de 50 %. En cas d'application des dispositions du paragraphe I, l'excédent d'impôt éventuel est imputable sur le premier acompte exigible après la date de la décision d'affectation des bénéfices de cet exercice. L'excédent non imputé est remboursé sur demande du contribuable.
VI - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités des remboursements de l'impôt prévus aux paragraphes III et V.

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - a) Sauf option contraire, les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les associés répondent aux définitions des 4° et 5° de l'article 8 du même code.
b) Alinéa modificateur
II et III Paragraphes modificateurs
IV - Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu à un droit d'enregistrement de 4,80 % dans les conditions prévues au 2° de l'article 726 du même code.
V - Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 du même code sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.

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Article 6

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 31 décembre 1987

I - Lorsqu'un contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole perçoit des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, par foyer fiscal, 100.000 F remboursements de frais inclus et taxes comprises, il peut porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts le montant brut de ces recettes commerciales.
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est reconduit pour 1986 ; à cette fin, les années 1983, 1984 et 1985 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1984, 1985 et 1986.

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Article 11

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater du même code s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à son article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de son article 302 sexies. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III - Paragraphe modificateur
IV - Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 750 du code général des impôts, établis pendant la même période, sont exonérés du droit de 1 p. 100 prévu à l'article 746 et au paragraphe II de l'article 750 du même code à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
Les exonérations prévues aux alinéas précédents s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du présent article.
V - Paragraphe modificateur

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Article 12

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - Alinéa modificateur
La contribution de 1 p. 100 sur les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles instituée par le 1 du paragraphe V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est remplacée par une majoration équivalente du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies du code général des impôts.

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Sont applicables aux entreprises créées en 1986 :
  • les dispositions du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts ;
  • les dispositions du paragraphe I de l'article 209 A bis du même code.

II - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, des paragraphes I, II et III de l'article 238 bis HA, des paragraphes I et II de l'article 238 bis HB et du paragraphe II de l'article 1655 bis du même code sont reconduites pour 1986.
Celles des articles 238 bis HA et 238 bis HB s'appliquent également à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III - Les dispositions du paragraphe II de l'article 273 bis du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1988.
IV - Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du même code n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1986.
V - Les dispositions des articles 238 quater et 823 du même code sont reconduites pour 1986.

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.
III - Paragraphe modificateur

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Article 17

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
1° A la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision et aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
2° Aux locations de livres et cessions de droits portant sur les livres.

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1986.

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Article 20

Périmé1 septembre 2007

Créé le 15 janvier 1986

I à IV Paragraphes modificateurs
V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.

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Article 21

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1986, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40.000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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Article 24

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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Article 27

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1986.

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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Article 31

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Les tarifs des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifiés par l'article 55 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974), sont augmentés de 15,4 p. 100.

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Article 32

a modifié les dispositions suivantes

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Article 33

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont confirmées pour l'année 1986 les dispositions législatives qui ont pour effet de déterminer les charges publiques en dehors des domaines prévus par le cinquième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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Article 34

Créé le 1 janvier 1986

I à V Paragraphes modificateurs
VI - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1985.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1985 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
VII - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VIII - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
IX - Paragraphe modificateur

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Article 54

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1986, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir JO du 31/12/1985 pages 15475 et suivantes).

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Article 60

a modifié les dispositions suivantes

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Article 61

Créé le 1 janvier 1986

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail.
Cette mesure s'applique à compter des revenus de 1986.

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Article 62

Créé le 1 janvier 1986

I à III Paragraphes modificateurs
IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1986.

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Article 63

a modifié les dispositions suivantes

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Article 64

Créé le 1 janvier 1986

I à III Paragraphes modificateurs
IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.
V et VI Paragraphes modificateurs

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Article 65

a modifié les dispositions suivantes

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Article 66

Créé le 1 juillet 1986

A compter du 1er juillet 1986, les réfactions et abattements sur le chiffre d'affaires prévus par les articles 266, paragraphe 1 ter, alinéa b, et paragraphe 3, 268 ter, paragraphe II, 297, 298 septies, 1°, et 298 terdecies A du code général des impôts sont supprimés.
Les nouveaux taux sont ceux qui résultaient de ces réfactions et abattements, arrondis à la deuxième décimale par défaut ; ils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Article 67

a modifié les dispositions suivantes

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Article 68

a modifié les dispositions suivantes

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Article 69

a modifié les dispositions suivantes

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Article 70

a modifié les dispositions suivantes

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Article 71

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

La somme des redevances prévues aux articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 est fixée, pour 1986, à 900 millions de francs.
La redevance est calculée et recouvrée, pour chaque société concernée, dans les conditions définies à l'article 82 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ; elle est versée avant le 15 juillet 1986.

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Article 72

a modifié les dispositions suivantes

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Article 73

Créé le 1 janvier 1986

Les personnels en service au lycée d'enseignement professionnel privé "Les Houillères de Blanzy" à Montceau-les-Mines, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Usinor à Terville, au lycée d'enseignement professionnel privé de la société Sollac à Florange et les maîtres en service à l'école primaire "Les Marronniers" à Draguignan (Var), établissements intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifieront au 1er janvier 1986 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés, puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.

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Article 74

Créé le 1 janvier 1986

Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-201 DC en date du 28 décembre 1985.

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Article 75

Abrogé31 décembre 1986

Créé le 1 janvier 1986

Les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt constituées dans le périmètre défini en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 45-582 du 28 avril 1945 sont assujetties à un versement destiné au financement des dépenses du service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie dans la limite de 20 p. 100 des dépenses de ce service.
Le montant de ce versement est fixé par hectare boisé et peut varier en fonction de la nature de la plantation. Il est arrêté chaque année par délibération du conseil général après avis d'une commission comprenant notamment des représentants des collectivités locales et des associations syndicales.
Un arrêté interministériel fixe la composition, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa précédent.

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Article 76

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.

Pour permettre la prise en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs , seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.

La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2000.

Pour les personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d'une partie de la durée des services accomplis en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire alors que ces agents relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimal d'années. Cette prise en compte s'effectue de manière dégressive et dans des conditions qui diffèrent selon la durée des services accomplis dans ces corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

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Article 77

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 78

a modifié les dispositions suivantes

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Article 79

Créé le 1 janvier 1986

A compter du 1er janvier 1986, les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.

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Article 80

Créé le 1 janvier 1986

Alinéa modificateur
L'Etat cesse d'être représenté dans les conseils d'administration des sections locales de la sécurité sociale des étudiants.

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Article 81

a modifié les dispositions suivantes

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Article 82

Créé le 1 janvier 1986

I - Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
II - Paragraphe modificateur
III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.

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Article 83

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
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