1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 119 bisRetenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersL'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger. est fixé à :
1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :
– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement)Art. 118Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursementLes intérêts, produits et primes de remboursement des titres d'emprunt émis par les entités publiques ou privées françaises sont considérés comme revenus imposables. et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement)Art. 118Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursementLes intérêts, produits et primes de remboursement des titres d'emprunt émis par les entités publiques ou privées françaises sont considérés comme revenus imposables. et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus)Art. 219 bisTaux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenusL'article fixe des taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus des établissements publics et associations sans but lucratif., pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations)Art. 206Imposition des entreprises et organisationsLes entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés. s'ils avaient leur siège en France ;
– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. pour tous les autres revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 119 bisRetenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersL'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger. est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. à 117 bis (Retenue à la source sur les rémunérations des administrateurs)Art. 117 bisRetenue à la source sur les rémunérations des administrateursLes rémunérations des membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes sont soumises à une retenue à la source, sauf si elles concernent un emploi salarié. ou 119 bis A (Retenue à la source pour les revenus distribués vers l'étranger)Art. 119 bis ARetenue à la source pour les revenus distribués vers l'étrangerL'article explique comment certains versements ou transferts de valeur entre la France et l'étranger sont soumis à une retenue à la source d'impôt sur le revenu. et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France. autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France., sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
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