Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 28
En vigueur du 31 décembre 1987 au 29 décembre 1990, puis du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2023
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Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.