Code des douanes

Article 265 quater

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Article 265 quater

La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'

article 265 ter

(

Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants

)

Art. 265 ter

Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants

L'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants.

ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'

article 265 ter

(

Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants

)

Art. 265 ter

Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants

L'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants.

, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 29 décembre 1990, puis du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente et d'utilisation d'huile végétale pure comme carburant

Résumé. Depuis le 1er janvier 2007, il est permis de vendre et d'utiliser de l'huile végétale pure comme carburant pour certains usages spécifiques, comme l'agriculture ou les navires de pêche.

La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants), les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. L'article ajoute une nouvelle utilisation autorisée pour l'huile végétale pure comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour autoriser la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole ou pour les navires de pêche à partir du 1er janvier 2007, remplaçant les dispositions précédentes sur le dégrèvement de taxe pour l'essence et le pétrole lampant utilisés en agriculture.

Modifié depuis le dimanche 30 décembre 1990

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance