Code général des impôts, CGI

Article 1724 bis

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Article 1724 bis

1 Les commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles forains sans résidence fixe, visés à l'

article 1649 quater

(

Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains

)

Art. 1649 quater

Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains

Les marchands itinérants doivent présenter un papier officiel délivré par le préfet qui prouve qu'ils paient leurs impôts, même s'ils n'ont pas de domicile fixe.

-3, peuvent se libérer du paiement des sommes dont ils sont redevables au titre des impôts et taxes mentionnés au 1 dudit article moyennant le versement, à titre d'abonnement, d'une somme déterminée soit d'après les conditions d'exercice de la profession, soit en fonction des recettes réalisées.

Cet abonnement est établi pour une période d'une année; il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable ou l'administration au cours des deux premiers mois de l'année suivante.

Toute inexactitude relevée dans les renseignements fournis par les intéressés en vue de la fixation du montant de leur abonnement sera sanctionnée conformément aux dispositions du présent code applicables aux impôts ou taxes dont cette inexactitude était susceptible de compromettre le paiement.

Lorsque le contribuable ou l'administration sera en mesure d'établir que les sommes versées à titre d'abonnement s'écartent en plus ou en moins de 25 % au minimum de celles qui résulteraient de l'application des règles générales d'imposition, des restitutions pourront être accordées ou des compléments de droits réclamés dans les conditions et délai fixés par la législation en vigueur.

2 Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

1) Décret à émettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abonnement fiscal pour les spectacles forains sans domicile fixe

Résumé. Les artistes de cirque itinérants peuvent payer leurs impôts chaque année en versant un abonnement calculé sur leurs revenus, avec des règles pour éviter les erreurs et ajuster les montants.

1 Les commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles forains sans résidence fixe, visés à l'article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains)-3, peuvent se libérer du paiement des sommes dont ils sont redevables au titre des impôts et taxes mentionnés au 1 dudit article moyennant le versement, à titre d'abonnement, d'une somme déterminée soit d'après les conditions d'exercice de la profession, soit en fonction des recettes réalisées.

Cet abonnement est établi pour une période d'une année; il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable ou l'administration au cours des deux premiers mois de l'année suivante.

Toute inexactitude relevée dans les renseignements fournis par les intéressés en vue de la fixation du montant de leur abonnement sera sanctionnée conformément aux dispositions du présent code applicables aux impôts ou taxes dont cette inexactitude était susceptible de compromettre le paiement.

Lorsque le contribuable ou l'administration sera en mesure d'établir que les sommes versées à titre d'abonnement s'écartent en plus ou en moins de 25 % au minimum de celles qui résulteraient de l'application des règles générales d'imposition, des restitutions pourront être accordées ou des compléments de droits réclamés dans les conditions et délai fixés par la législation en vigueur.

2 Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

1) Décret à émettre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La principale modification consiste en la mise à jour des références de l'article 1649 quater-3 et l'ajout d'une précision sur le décret à émettre.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance