Code des douanes

Article 265

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 265

1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :

Tableau A (abrogé par l'article 43 (Champ d'action du service des douanes) de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

1° Nomenclature et tarif.

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)
Indice d'identification Unité de perception Tarif (en euros)
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1 100 kg nets 10,08
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52
-----autres ; 9 Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d'aviation ; 10 Hectolitre 56,39
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 39,79
-----autres ; 13 ter Hectolitre 68,51
----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25
-----autres ; 16 Hectolitre 51,28
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 39,79
---autres ; 17 ter Hectolitre 51,28
---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28
--huiles lourdes :
---gazole :
----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62
----autres, à l'exception du gazole coloré et tracé en apllication du a du 1 de l'article 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ; 22 Hectolitre 59,40
----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95
---huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ; 30 ter 100 kg nets 20,71
--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ; 31 ter 100 kg nets 20,71
--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). 32 100 kg nets 6,63
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.
34 100 kg nets 20,71
2712-10
Vaseline.
40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715-00
Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55 Hectolitre 11,83
Ex 2207-20
Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
56 Hectolitre 6,43
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).
57 Hectolitre 11,83

2° Règles d'application.

a) et b) (alinéas abrogés).

c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.

Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l'état gazeux et destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.

d) Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 3 de l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) pour la fraction des consommations se rapportant à la production d'électricité.

Tableau C : Autres produits énergétiques.

1° Définition (division abrogée).

2° Tarif et règles d'application.

Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

3° Nomenclature.

NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES

DÉSIGNATION DES PRODUITS

1507 à 1518

Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.

2705-00

Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques.

Ex 2710

Déchets d'huile.

2708

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux.

Ex 2711-12

Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.

Ex 2712

Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.

Ex 2713

Coke de pétrole.

2714

Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques.

2901

Hydrocarbures acycliques.

2902

Hydrocarbures cycliques.

2905 11

Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique.

3403

Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales.

3817

Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902.

3824-90-98

Tous produits de la position.

2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.

3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou à l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles), au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés.

A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou à l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles), pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée.

4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :

a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;

b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire.

Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :

Tableau A (abrogé par l'article 43 (Champ d'action du service des douanes) de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

1° Nomenclature et tarif.

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)
Indice d'identification Unité de perception Tarif (en euros)
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1 100 kg nets 10,08
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52
-----autres ; 9 Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d'aviation ; 10 Hectolitre 56,39
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 39,79
-----autres ; 13 ter Hectolitre 68,51
----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25
-----autres ; 16 Hectolitre 51,28
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 39,79
---autres ; 17 ter Hectolitre 51,28
---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28
--huiles lourdes :
---gazole :
----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62
----autres, à l'exception du gazole coloré et tracé en apllication du a du 1 de l'article 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ; 22 Hectolitre 59,40
----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95
---huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ; 30 ter 100 kg nets 20,71
--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ; 31 ter 100 kg nets 20,71
--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). 32 100 kg nets 6,63
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.
34 100 kg nets 20,71
2712-10
Vaseline.
40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715-00
Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55 Hectolitre 11,83
Ex 2207-20
Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
56 Hectolitre 6,43
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).
57 Hectolitre 11,83

2° Règles d'application.

a) et b) (alinéas abrogés).

c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.

Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l'état gazeux et destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.

d) Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 3 de l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) pour la fraction des consommations se rapportant à la production d'électricité.

Tableau C : Autres produits énergétiques.

1° Définition (division abrogée).

2° Tarif et règles d'application.

Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

3° Nomenclature.

NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES

DÉSIGNATION DES PRODUITS

1507 à 1518

Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.

2705-00

Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques.

Ex 2710

Déchets d'huile.

2708

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux.

Ex 2711-12

Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.

Ex 2712

Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.

Ex 2713

Coke de pétrole.

2714

Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques.

2901

Hydrocarbures acycliques.

2902

Hydrocarbures cycliques.

2905 11

Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique.

3403

Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales.

3817

Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902.

3824-90-98

Tous produits de la position.

2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.

3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou à l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles), au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés.

A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ou à l'article 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles), pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée.

4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :

a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;

b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire.

Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 59 (V) : Augmentation de la taxe intérieure de consommation pour l'essence d'aviation

En résumé. La principale modification concerne l'augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation pour l'essence d'aviation, passant de 56,39 euros à 67,29 euros par hectolitre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La principale modification concerne l'augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation pour l'essence d'aviation, passant de 56,39 euros à 45,49 euros par hectolitre.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (indice 11 ter) avec un taux de taxe spécifique, permettant jusqu'à 10 % d'éthanol et 22 % d'éthers, contre respectivement 5 % et 22 % pour l'indice 11.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 (VT) : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (indice 11 ter) avec un tarif spécifique, tout en conservant les autres catégories existantes.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 66 (V) : Ajout d'une nouvelle catégorie de supercarburant

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (indice 11 ter) avec un taux de taxe spécifique, tout en conservant les autres catégories existantes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 64 (V) : Simplification des tarifs des taxes sur l'énergieLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 65 : Simplification des tarifs des taxes sur l'énergie

En résumé. La nouvelle version supprime les tarifs annuels détaillés pour les produits énergétiques, se contentant d'indiquer le tarif applicable à partir de 2022.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 2 : Augmentation des tarifs de la taxe sur les produits pétroliers

En résumé. Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ont été mis à jour pour l'année 2021, avec des augmentations progressives prévues jusqu'en 2022.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 58 (V) : Augmentation des tarifs de la taxe sur les produits énergétiquesLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 59 : Augmentation des tarifs de la taxe intérieure sur les produits énergétiquesLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Modification des taxes sur les carburants

En résumé. Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont été mis à jour pour les années 2014 à 2017, avec des augmentations notables pour certains produits comme le white spirit et les essences spéciales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 14Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 17 : Modification des tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

En résumé. La nouvelle version ajoute une colonne pour l'année 2017 dans le tableau des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, tout en supprimant la ligne concernant le supercarburant avec additif spécifique (indice 11).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 36 : Augmentation de la taxe intérieure sur l'essence d'aviation

En résumé. Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ont été mis à jour pour les années 2014, 2015 et 2016, avec des augmentations notables pour certains produits comme le white spirit et les supercarburants.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles

En résumé. Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ont été mis à jour pour les années 2014, 2015 et 2016, avec des ajustements notables sur certains produits comme le goudron et les huiles brutes.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 21 : Ajout d'un nouveau type de supercarburant taxable

En résumé. Un nouveau type de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou 22 % d'éthers a été ajouté à la liste des produits énergétiques taxables, avec un tarif de taxe identique à celui des supercarburants sans additifs spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 138 : Modification des taxes sur les carburants

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou d'éthers, avec un tarif de taxe identique à celui des supercarburants sans additif spécifique.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 4 : Ajout d'une nouvelle catégorie de supercarburantLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 5 : Ajout d'une nouvelle catégorie de supercarburant

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou 22 % d'éthers, avec un taux de taxe identique à celui des supercarburants sans plomb.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 76 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou 22 % d'éthers, avec un taux de taxe identique à celui des supercarburants sans additif spécifique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 76 (V)

En résumé. Un nouveau type de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou 22 % d'éthers a été ajouté à la liste des produits pétroliers taxables, avec un tarif de taxe identique à celui du supercarburant standard.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 16Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 17

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau type de supercarburant (E10) contenant jusqu'à 10 % d'éthanol ou d'éthers, avec un tarif de taxe identique à celui du supercarburant sans plomb (indice 11).

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. Les modifications portent principalement sur les tarifs des taxes intérieures de consommation pour divers produits pétroliers, avec des ajustements notables sur les essences spéciales et le pétrole lampant.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de produit (Superéthanol E85) avec un tarif spécifique, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ce produit.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de produit (Superéthanol E85) avec un tarif spécifique, tandis que la version précédente incluait des catégories supplémentaires (Ethylène, propylène, butylène et butadiène) qui ont été supprimées.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version a augmenté le tarif du supercarburant sans plomb de 58,92 € à 60,69 € par hectolitre et celui du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C de 41,69 € à 42,84 € par hectolitre.

En vigueur du dimanche 11 janvier 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version augmente la taxe intérieure sur le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, passant de 39,19 euros à 41,69 euros par hectolitre.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 10 janvier 2004

En résumé. Les modifications portent principalement sur les tarifs des taxes intérieures de consommation pour divers produits pétroliers, avec des ajustements notamment sur les supercarburants, le gazole et le propane.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers ont été mis à jour, passant des francs à l'euro et ajustant les montants pour refléter la valeur actuelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la teneur en soufre des fiouls lourds, qui était incomplète dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance