Code général des impôts, CGI

Article 302 bis A

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Article 302 bis A

I Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 % (1).

Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur montant excède 20.000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F et ledit montant (1).

Le taux d'imposition est ramené à 4,5 % en cas de vente aux enchères publiques.

Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

II Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.

La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal.

(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les métaux précieux et objets d’art

Résumé. Les ventes de métaux précieux et d’objets d’art sont taxées à 7,5 % ou 7 % (avec réduction si entre 20 000 F et 30 000 F) et à 4,5 % aux enchères, mais sont exonérées pour les musées et bibliothèques, même dans l’UE.

I Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 % (1).

Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur montant excède 20.000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F et ledit montant (1).

Le taux d'imposition est ramené à 4,5 % en cas de vente aux enchères publiques.

Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

II Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.

La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal.

(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les dispositions s'appliquent également aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les taux de taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art ont été augmentés, passant respectivement de 7% à 7,5% et de 6% à 7%, tandis que le taux réduit pour les ventes aux enchères passe de 4% à 4,5%.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La taxe sur les ventes de métaux précieux a été augmentée de 6,5 % à 7 %, tandis que la mention d'une note (3) dans la version précédente a été supprimée.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxation des ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art

Source : Légifrance