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Décret n°54-982 du 1 octobre 1954

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INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.

RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

Décret n°54-982 du 1 octobre 1954

Modifié parLoi n°59-1454 du 26 décembre 1959Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959art. 73, v. init.Décret n°85-94 du 23 janvier 1985Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985art. 31, v. init.Loi95-1346Loi96-142Loi99-1172