Code général des impôts, CGI

Article 1763 C

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Article 1763 C

Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.

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Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1985

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Amende de 5 % pour non-déclaration

Résumé. Si tu ne declares pas tes sommes, tu paies une amende de 5 % de ce qui manque, au minimum 200 F, sauf dans un cas particulier.

Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance