Périmé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 31 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende de 5 % pour non-déclaration
Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.