Code général des impôts, CGI

Article 1763 C

Article 1763 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amende de 5 % pour non-déclaration

Résumé Si tu ne declares pas tes sommes, tu paies une amende de 5 % de ce qui manque, au minimum 200 F, sauf dans un cas particulier.
Mots-clés : amendes fiscales impôt sur le revenu pénalités fiscales

Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Abrogé le mardi 31 décembre 1985

Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.