Code général des impôts, CGI

Article 1664

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Article 1664

1° En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 1.300 F, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'

article 1663

(

Exigibilité immédiate des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité immédiate des impôts directs

Si tu déménages, vends ton entreprise ou décèdes, l’impôt et les pénalités deviennent immédiatement dus, sans délai.

et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'

article 1681 A

(

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 A

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.

, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.

Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 1.300 F.

2° A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du

livre des procédures fiscales

.

3° Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'

article 1663

(

Exigibilité immédiate des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité immédiate des impôts directs

Si tu déménages, vends ton entreprise ou décèdes, l’impôt et les pénalités deviennent immédiatement dus, sans délai.

.

Toutefois, par dérogation aux règles de l'

article 1663

(

Exigibilité immédiate des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité immédiate des impôts directs

Si tu déménages, vends ton entreprise ou décèdes, l’impôt et les pénalités deviennent immédiatement dus, sans délai.

, l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

4° Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration datée et signée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 décembre 1988

En vigueur du 30 avril 1950 au 17 septembre 1981, puis du 31 décembre 1982 au 27 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Résumé. Si tu dois payer plus de 1 300 F d'impôt, tu dois verser deux fois un tiers de ton impôt, un en janvier et un en avril, et parfois un acompte supplémentaire de 60 % si l'impôt est recouvré tôt. Tu peux éviter le second versement si le premier couvre tout l'impôt.

1° En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 1.300 F, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.

Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 1.300 F.

2° A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.

3° Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

4° Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration datée et signée.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 27 décembre 1988

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 1.000 F à 1.300 F.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 750 F à 1.000 F, et la référence pour le recouvrement des impôts directs a été modifiée du livre II du code au titre IV du livre des procédures fiscales.

Modifié depuis le vendredi 18 septembre 1981

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au jeudi 17 septembre 1981

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 400 F à 750 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 18 janvier 1980

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu, précisent les sanctions en cas de non-paiement et simplifient la procédure pour se dispenser des versements supplémentaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le nombre de versements d'acomptes pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été réduit de trois à deux, avec des dates et des montants modifiés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 1950

Source : Légifrance