Retour à la section

B

Assiette et liquidation

Article suivant

Article 675

Arrondi des impositions proportionnelles ou progressives

Code général des impôts, CGI

Article 674

Article 674

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimum de perception des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière

Résumé On ne peut pas percevoir moins de 25 euros pour les droits d'enregistrement ou les taxes de publicité foncière.

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil minimal

Résumé des changements Le seuil minimal de perception a été relevé de 15 € à 25 €.

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil monétaire et suppression d’une référence temporelle

Résumé des changements L’article passe d’un seuil minimal de perception fixé à 100 F à un nouveau seuil fixé à 15 € et supprime la note indiquant que ce tarif était valable depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Il ne peut être perçu moins de 15 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 15 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil minimal et mise à jour de la date d’effet

Résumé des changements Le seuil minimal de perception est passé de 70 F à 100 F, avec l’ajout d’une référence indiquant que ce tarif s’applique depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (1).

(1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Il ne peut être perçu moins de 70 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 70 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.