Code général des impôts, CGI

Article 674

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Article 674

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimum pour les droits d'enregistrement

Résumé. Un impôt ne peut être inférieur à 25 € si le montant calculé est plus bas.

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le seuil minimal de perception a été relevé de 15 € à 25 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article passe d’un seuil minimal de perception fixé à 100 F à un nouveau seuil fixé à 15 € et supprime la note indiquant que ce tarif était valable depuis le 15 janvier 1992.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil minimal de perception est passé de 70 F à 100 F, avec l’ajout d’une référence indiquant que ce tarif s’applique depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant minimum perçu a été augmenté de 65 F à 70 F, et le seuil déclencheur est passé de 60 F à 70 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àSeuil minimum pour les droits d'enregistrement

Source : Légifrance