Article L67
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation d'office : délai de régularisation
Résumé Si tu n’as pas réglé ta situation dans les 30 jours après la première mise en demeure, la taxe d’office peut être appliquée.
Mots-clés : taxation d'office régularisation mise en demeure délai
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
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