Abrogé8 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Créé le 1 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe
Résumé. Si tu fais du commerce dans la rue sans t'installer en France depuis plus de six mois, tu dois t'inscrire aux impôts et mettre de l'argent de côté, puis montrer le reçu quand les autorités le demandent.
Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.
(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.