Code général des impôts, CGI

Article 302 octies

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Article 302 octies

Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'

article L. 225 du livre des procédures fiscales

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Agents habilités à dresser des PV pour infractions fiscales

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Art. L.225

Agents habilités à dresser des PV pour infractions fiscales

Les procès-verbaux pour infractions liées aux récépissés de consignation peuvent être établis par des juges, des policiers et des agents de la répression des fraudes.

(1).

(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 8 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe

Résumé. Si tu fais du commerce dans la rue sans t'installer en France depuis plus de six mois, tu dois t'inscrire aux impôts et mettre de l'argent de côté, puis montrer le reçu quand les autorités le demandent.

Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales (Agents habilités à dresser des PV pour infractions fiscales) (1).

(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 7 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de l'obligation de se faire connaître à l'administration fiscale, en incluant toute activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans domicile fixe depuis plus de six mois, tandis que la version précédente concernait uniquement les ventes d'objets ou marchandises hors boutique.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àVente hors boutique : preuve d'inscription ou consignation

Source : Légifrance