Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

Article 19

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1986.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 août 2007

I - Paragraphe modificateur

II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1986.