Périmé1 septembre 2007
Créé le 15 janvier 1986
I à IV Paragraphes modificateurs
V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.
V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
Article 20
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au vendredi 31 août 2007
I à IV Paragraphes modificateurs
V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.