Code des douanes

Article 266

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Article 266

1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.

2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du

décret du 5 novembre 1870

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Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de mise à la consommation de produits pétroliers

Résumé. Le gouvernement peut interdire temporairement la vente de certains produits pétroliers si une loi pour changer leurs taxes est en discussion.

1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.

2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte modifie les modalités de modification des tarifs des taxes intérieures, en supprimant la possibilité d'une modification par arrêté ministériel et en renforçant les pouvoirs du gouvernement lors du dépôt d'un projet de loi.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mercredi 23 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la clause d'indexation annuelle du tarif de la taxe sur les produits pétroliers, qui était liée à l'évolution de l'impôt sur le revenu.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance