Code général des impôts, CGI

Article 235 ter GC

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Article 235 ter GC

Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

GB sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou, dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes, déductibles de la participation au financement de la formation continue visée à l'

article 235 ter D

(

Participation des employeurs à la formation professionnelle

)

Art. 235 ter D

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.

, d'affecter les fonds conformément au III de l'article 25 de la

loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 383 bis D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 août 1993

Créé le 31 décembre 1985 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation des jeunes

Résumé. Les organismes qui collectent de l'argent pour la formation des jeunes doivent le verser au Trésor public s'ils ne peuvent pas prouver qu'ils l'utilisent correctement.

Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GB sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou, dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes, déductibles de la participation au financement de la formation continue visée à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle), d'affecter les fonds conformément au III de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 383 bis D.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 18 août 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation des fonds collectés par les employeurs

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La modification précise que les fonds déductibles pour la formation des jeunes doivent être affectés conformément à l'article 235 ter D, au lieu de l'article 235 ter E.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le taux de déduction pour la formation des jeunes est passé de 1,1 % à 1,2 %

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour certaines branches où les fonds peuvent être affectés à la formation des jeunes, au lieu d'être versés au Trésor public.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àVersement des fonds collectés aux employeurs au Trésor public

Source : Légifrance