Créé le 31 décembre 1985 · Transféré le 18 août 1993
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Gestion des fonds de formation des jeunes
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) GB sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou, dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes, déductibles de la participation au financement de la formation continue visée à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle), d'affecter les fonds conformément au III de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article (1).
(1) Annexe II, art. 383 bis D.