Code général des impôts, CGI

Article 1755 bis

Article 1755 bis

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Saisie des marchandises pour non-production de justificatifs

Résumé Si tu ne donnes pas les justificatifs demandés, tes marchandises et outils de travail peuvent être saisis, sauf si tu donnes une caution.
Mots-clés : Fiscalité Saisie Justificatifs Profession

Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 1 janvier 1986

Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 1951

Dans le cas d’information ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration fiscale, en matière d’impôts directs et de taxes assimilées, cette administration peut se constituer partie civile.