Créé le 19 décembre 1951 · Abrogé le 1 janvier 1986
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Saisie des marchandises pour non-production de justificatifs
Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains) entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.