Code général des impôts, CGI

Article 1755 bis

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Article 1755 bis

Le défaut de production des justifications prévues à l'

article 1649 quater

(

Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains

)

Art. 1649 quater

Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains

Les marchands itinérants doivent présenter un papier officiel délivré par le préfet qui prouve qu'ils paient leurs impôts, même s'ils n'ont pas de domicile fixe.

entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 1951 · Abrogé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des marchandises pour non-production de justificatifs

Résumé. Si tu ne donnes pas les justificatifs demandés, tes marchandises et outils de travail peuvent être saisis, sauf si tu donnes une caution.

Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater (Obligation de justifier l'imposition des commerçants forains) entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.

Relations

cite

cite  CGI 1649 quater

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux impôts directs et taxes assimilées, élargissant ainsi les cas où l'administration fiscale peut se constituer partie civile.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance