Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

Article 16

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1986

I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.
III - Paragraphe modificateur

Effets de cet article

cite

CGI 39 bis

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 août 2007

I - Paragraphe modificateur

II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.

III - Paragraphe modificateur