Article 264
Abrogé depuis le 1985-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention sur actes d'huissier exemptés d'enregistrement
Résumé Si un acte d'huissier n'a pas besoin d'être enregistré, l'officier note où et quand il a été déposé, le montant versé, et signe la note.
Mots-clés : huissier enregistrement impôts formalités actes droit
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de... 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 65 F.
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
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