A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 9 ter > >

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 2-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33-2 > >

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 15 bis > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L811-9-2 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L952-2-2 > >

> -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 32-1 > >

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 15 ter, Art. 15 quater > > > > -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > > > > > > > Art. 9 ter > > > > > >
>

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34 > >

> -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-13, Art. L14-10-2 > >

> -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L951-1-1 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L313-6 > >

> -Code des transports > > Art. L2221-3 > >

> -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3 > >

> -Code de justice administrative > > Art. L232-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 16 > >

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 97, Art. 97 bis > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6143-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 9 bis A, Art. 9 bis B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 35 bis, Art. 62 > >

> - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 43 bis > >

> - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 27 bis, Art. 49-2 > >

> - Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 > > Art. 4 > >

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L342-19 > >

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1432-11 > >

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L4312-3-2 > >

II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1803-14-1 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 30 > >

> - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 14 > >

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 28, Art. 30, Art. 52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 14 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L953-6 > >

> - LOI n°2009-972 du 3 août 2009 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 136 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.