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Loi n°2019-828 du 6 août 2019

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Loi n°2019-828 du 6 août 2019

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-2 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 bis → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-9-2 → Version 1Code de l'éducationArt. L952-2-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32-1 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 15 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 15 quater → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 ter → Version 4
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-9-2
-Code de l'éducation
Art. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 ter, Art. 15 quater

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 ter

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 → Version 8LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 12 → Version 9LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 17 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 21 → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 80 → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 16LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriauxLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriauxLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-1 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 49 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88 → Version 11LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 → Version 12LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 100-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8 → Version 7LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12 → Version 9LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 120 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 22Code général des collectivités territorialesArt. L3651-3 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L5111-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3641-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5111-1-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1 → Version 9Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-2 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L5217-2 → Version 11Code général des collectivités territorialesArt. L5219-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6144-3 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6144-3-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6144-4 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6144-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6133-7 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6135-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6143-5 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L6143-2-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6144-3-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6144-6-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6414-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-2 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11 → Version 8LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 104 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 21Code de l'éducationArt. L951-1-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L313-6 → Version 3Code des transportsArt. L2221-3 → Version 3LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-1 → Version 5LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 31 → Version 6LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 31-3 → Version 3Code de justice administrativeArt. L232-3 → Version 4
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducation
Art. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L313-6
-Code des transports
Art. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrative
Art. L232-3

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 16 → Version 2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 16

1 version

7 créés

56 modifiés

1 abrogé

Article 5

Créé le 8 août 2019

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-3 → Version 1
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

1 version

3 créés

4 modifiés

6 abrogés

Article 6

Créé le 8 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L342-19 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-19

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

1 version

1 modifié

Article 7

Créé le 8 août 2019 · En vigueur depuis le 29 mars 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1432-11 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.

2 versions

1 modifié

Article 8

Créé le 8 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4312-3-2 → Version 5
- Code des transports
Art. L4312-3-2

II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

1 version

1 modifié

Article 9

Créé le 8 août 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1803-14-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L1803-14-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

1 version

1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29 → Version 5
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis → Version 1
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 14 bis

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

18 modifiés

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-4 → Version 1
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-4

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics

1 version

1 créé

1 modifié

Article 14

Créé le 8 août 2019

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14