A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 → Version 4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9
Article précédent
Loi n°2019-828 du 6 août 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9