JORF n°0182 du 7 août 2019
Loi n°2019-828 du 6 août 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-828.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1802 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1924 ;
Rapport d'information de Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1873 ;
Rapport d'information de M. Eric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1909 ;
Discussion les 13, 14, 16, 17, 20 et 21 mai 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2019 (TA n° 279).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 532 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 570 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 571 (2018-2019) ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019 et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 121, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2083 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2115 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 321).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 633 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 634 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 140, 2018-2019).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt