Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Créé le 12 février 2005 · En vigueur du 22 avril 2016 au 31 décembre 2020
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 5 (V)
En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 65
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au jeudi 21 avril 2016
Modifié parLoi n°2010-751 du 5 juillet 2010art. 19
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique ⏺.
En vigueur du samedi 12 février 2005 au mardi 6 juillet 2010
Créé parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 33
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.