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Titre Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

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JORF n°0182 du 7 août 2019

Article 13

Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 33-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics