Article précédent

Article 2

Section parente

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

Article suivant

Article 4

Loi n°2019-828 du 6 août 2019

Article 3

Signaler une erreur de données

Effets de cet article

Historique des versions